Conditions d'Utilisation — iCameraPlus

Les présentes Conditions d'utilisation (« Conditions ») forment un accord contraignant entre vous et iCameraPlus (identité du fournisseur : voir Mentions légales) régissant l'utilisation des applications iCameraPlus (iOS, Android), du site icameraplus.com et des services associés (ensemble, le « Service »). En créant un compte ou en utilisant le Service, vous acceptez ces Conditions et notre Politique de confidentialité. Si vous n'êtes pas d'accord, n'utilisez pas le Service.

iCameraPlus vous permet d'utiliser un appareil vous appartenant comme caméra de sécurité : il enregistre la vidéo (et, en option, l'audio) et peut téléverser les enregistrements vers votre archive cloud privée et diffuser en direct à votre demande. L'enregistrement n'est pas dissimulé — l'application affiche un aperçu en direct, un indicateur d'enregistrement et une notification persistante pendant l'enregistrement. Il s'agit d'un projet de réemploi (recyclage) d'un téléphone que vous possédez déjà, pour une utilisation sur votre propre propriété ; ce n'est pas un système de sécurité professionnel certifié, et ses enregistrements peuvent ne pas répondre aux normes de sécurité ou de preuve.

Vous devez avoir au moins 18 ans (ou l'âge de la majorité chez vous) et la capacité de contracter. Vous êtes responsable de vos identifiants et de toute activité sur votre compte. Fournissez des informations exactes et tenez-les à jour.

Le Service propose un essai gratuit suivi d'un abonnement à renouvellement automatique par paliers (2/4/6/8 caméras). Les paiements sont traités par l'App Store d'Apple ou Google Play selon leurs conditions ; nous ne recevons pas vos données de carte. L'abonnement se renouvelle automatiquement pour la même période sauf résiliation au moins 24 heures avant le renouvellement via votre compte App Store / Play Store. Le prix, la durée et le palier inclus sont affichés avant l'achat. Les consommateurs de l'UE/EEE disposent d'un droit de rétractation de 14 jours pour les contrats à distance ; le Service démarrant immédiatement, en commençant à l'utiliser vous demandez son exécution immédiate et reconnaissez que le droit de rétractation est perdu une fois le Service pleinement exécuté. Résiliation et remboursements via Apple/Google.

Vous êtes seul responsable d'un usage licite du Service. Les lois sur l'enregistrement des personnes, de l'audio et de la vidéo varient selon les pays/régions et peuvent être strictes. En particulier :

• L'enregistrement audio des conversations d'autrui sans le consentement de toutes les personnes présentes est une infraction pénale dans de nombreux endroits (p. ex. États américains à consentement de toutes les parties comme la Californie et l'Illinois ; Allemagne §201 StGB ; France Art. 226-1). Laissez l'audio désactivé sauf consentement requis.
• Ne placez pas de caméra dans les salles de bain, toilettes, vestiaires, chambres ou tout lieu où une personne a une attente raisonnable de vie privée.
• Si vous enregistrez des employés, du personnel de maison (p. ex. une nounou) ou des visiteurs, vous devez les informer et respecter le droit du travail et de la protection des données ; la surveillance dissimulée continue des travailleurs est interdite dans de nombreux pays.
• Si la caméra capte des zones au-delà de votre propriété privée, vous pouvez devenir « responsable de traitement » au sens du RGPD avec vos propres obligations de transparence et de base légale.

Vous vous engagez à obtenir tous les consentements et à fournir tous les avis requis par la loi, et vous nous garantissez contre les réclamations découlant de votre usage illicite.

Vous ne pouvez pas utiliser le Service pour : (a) enregistrer une personne illégalement ou sans consentement requis ; (b) harceler, traquer, espionner ou mettre en danger quelqu'un ; (c) porter atteinte à la vie privée ou aux droits d'autrui ; (d) enfreindre la loi ; ou (e) interférer avec, désosser ou détourner le Service. Nous pouvons suspendre ou fermer les comptes qui violent ces Conditions.

Vous conservez tous les droits sur vos enregistrements (« Contenu Utilisateur »). Vous nous accordez une licence limitée pour stocker, transmettre et traiter le Contenu Utilisateur uniquement afin de vous fournir le Service (téléversement, stockage, diffusion en direct, suppression). Nous ne vendons pas votre Contenu Utilisateur et ne l'utilisons pas à des fins publicitaires. Détails — y compris qui peut accéder aux données et nos pratiques de conservation/suppression — voir la Politique de confidentialité.

Le Service est fourni « en l'état », sans garantie d'aucune sorte. L'enregistrement continu 24h/24 dépend de votre appareil, de l'alimentation, du réseau et des limites des plateformes — en particulier, iOS n'autorise pas l'enregistrement caméra en arrière-plan, de sorte que sous iOS l'application n'enregistre qu'au premier plan (Accès guidé / Mode protégé recommandé). Nous ne garantissons ni un enregistrement ininterrompu, ni la conservation des enregistrements, ni l'absence d'erreurs. Des quotas de stockage s'appliquent et les enregistrements les plus anciens peuvent être supprimés automatiquement à saturation.

Dans la mesure permise par la loi, nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, accessoires ou consécutifs, ni des enregistrements perdus/indisponibles, événements manqués ou dommages résultant de votre utilisation ou incapacité à utiliser le Service. Rien dans ces Conditions ne limite une responsabilité qui ne peut l'être légalement (y compris les droits impératifs des consommateurs).

Vous pouvez cesser d'utiliser le Service et supprimer votre compte à tout moment depuis l'application (Réglages → Supprimer le compte). Nous pouvons suspendre ou mettre fin au Service ou à votre compte en cas de violation de ces Conditions ou si la loi l'exige. Après suppression, votre compte et les enregistrements stockés sont supprimés comme décrit dans la Politique de confidentialité.

Nous pouvons mettre à jour ces Conditions ; nous vous informerons des modifications importantes par e-mail ou dans l'application. La poursuite de l'utilisation après leur entrée en vigueur vaut acceptation.

Ces Conditions sont régies par le droit du lieu d'établissement du fournisseur (voir Mentions légales), sans préjudice des règles impératives de protection des consommateurs de votre pays de résidence. Contact : icamatrixsys@gmail.com.